Abrogé9 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 23 février 2011 - art. 3
Créé le 23 décembre 1994 · En vigueur du 4 juin 1999 au 8 mars 2011
Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :
(Tableau non reproduit consulter le fac-similé).
Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :
(Tableau non reproduit consulter le fac-similé).
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