Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.