Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 13
Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément préfectoral.
Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après :
Une demande établie sur papier libre ;
La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants :
- soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.
- soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.
Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.