Arrêté du 14 décembre 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément préfectoral.

Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après :

Une demande établie sur papier libre ;

La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants :

- soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.

- soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.

Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément préfectoral.

Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après :

Une demande établie sur papier libre ;

La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants :

- soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.

- soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.

Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mardi 14 mai 1991

Source : Légifrance