Arrêté du 14 décembre 1990

Article 4

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Article 4

L'agrément visé à l'

article 3

peut être retiré par le préfet si les conditions de mise en oeuvre de cette filière de formation cessent d'être remplies sur le plan administratif et/ou ne sont plus conformes sur le plan pédagogique.

Le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.

Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

L'agrément visé à l'article 3 peut être retiré par le préfet si les conditions de mise en oeuvre de cette filière de formation cessent d'être remplies sur le plan administratif et/ou ne sont plus conformes sur le plan pédagogique.

Le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.

Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance