Arrêté du 14 avril 2026

Article 4

Créé le 11 mai 2026

La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants :

  • manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;
  • situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ;
  • appliquer les règles générales de sécurité ;
  • se protéger physiquement et protéger autrui ;
  • analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ;
  • analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ;
  • mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
  • utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;
  • un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum.

En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026