En vigueur depuis le 11 mai 2026
Conformément à l'article R. 2251-36 du code des transports (Règles pour l'acquisition et la détention d'armes par les entreprises de transport), l'entreprise est autorisée à acquérir, par période de douze mois glissants :
1° Au titre de la formation initiale, prévue par l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'arme à impulsions électriques) du présent arrêté, 6 cartouches d'entraînement et 6 cartouches opérationnelles par agent ;
2° Au titre de la formation continue, prévue par l'article 5 (Formation obligatoire pour les agents utilisant des pistolets à impulsions électriques) du présent arrêté, 4 cartouches d'entraînement et 4 cartouches opérationnelles par agent formé.