Arrêté du 14 avril 2026

Article 10

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Article 10

Service de la gestion fiscale.
Sous-direction des particuliers
Bureau animation de la fiscalité des particuliers
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau et à M. Denis Jouffre, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière
Délégation est donnée à M. François Rollo, administrateur de l'Etat, chef de bureau, jusqu'au 17 avril, et à Mme Véronique Bayssié-Tanguy, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, puis cheffe de bureau par intérim à compter du 17 avril, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau amendes et condamnations pécuniaires
Délégation est donnée à M. Laurent Poisson, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau et à Mme Micheline Noslen, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement
Mission rationalisation des réseaux publics du recouvrement
Délégation est donnée à Mme Sylviane Ortiz, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau animation de la fiscalité des professionnels
Délégation est donnée à Mme Caroline Pereira, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Caroline Humbert, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mmes Marie André, Céline Gallet et M. Guillaume Questiaux, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau droit et outils du recouvrement
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau et à Mmes Virginie Schaeffer-Monteils et Alexia Wolff, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, et à M. Rasmey Lim, agent contractuel, adjoint à la cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Concernant la tutelle sur l'ordre des experts-comptables, délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau et à Mme Alexia Wolff, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau impôts locaux des professionnels, projets et expertise
Délégation est donnée à Mme Muriel Alivaud, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mmes Hélène Benoît-Jeannin et Chantal Boulier, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine
Bureau cadastre
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Millet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine
Délégation est donnée à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, et à Mme Sophie Bergerot, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Département des études et statistiques fiscales
Délégation est donnée à Mme Sophie Maillard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département, et à M. Thomas Laurent, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée et M. Brice Fabre, agent contractuel, chefs de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Cellule de coordination et d'appui aux travaux informatiques du service de gestion fiscale
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de structure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mission échanges automatiques d'informations
Délégation est donnée à M. Thomas Bernier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de mission, et à MM. Florian Exposito et Romain Perret, inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints au chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature dans la gestion fiscale

Résumé. L'article détaille les délégations de signature accordées à divers responsables dans différents bureaux et services de la gestion fiscale.

Service de la gestion fiscale.
Sous-direction des particuliers
Bureau animation de la fiscalité des particuliers
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau et à M. Denis Jouffre, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière
Délégation est donnée à M. François Rollo, administrateur de l'Etat, chef de bureau, jusqu'au 17 avril, et à Mme Véronique Bayssié-Tanguy, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, puis cheffe de bureau par intérim à compter du 17 avril, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau amendes et condamnations pécuniaires
Délégation est donnée à M. Laurent Poisson, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau et à Mme Micheline Noslen, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement
Mission rationalisation des réseaux publics du recouvrement
Délégation est donnée à Mme Sylviane Ortiz, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau animation de la fiscalité des professionnels
Délégation est donnée à Mme Caroline Pereira, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Caroline Humbert, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mmes Marie André, Céline Gallet et M. Guillaume Questiaux, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau droit et outils du recouvrement
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau et à Mmes Virginie Schaeffer-Monteils et Alexia Wolff, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, et à M. Rasmey Lim, agent contractuel, adjoint à la cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Concernant la tutelle sur l'ordre des experts-comptables, délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau et à Mme Alexia Wolff, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau impôts locaux des professionnels, projets et expertise
Délégation est donnée à Mme Muriel Alivaud, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mmes Hélène Benoît-Jeannin et Chantal Boulier, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine
Bureau cadastre
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Millet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine
Délégation est donnée à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Sandra Couderc et M. Jorick Escousse, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, et à Mme Sophie Bergerot, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Département des études et statistiques fiscales
Délégation est donnée à Mme Sophie Maillard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département, et à M. Thomas Laurent, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée et M. Brice Fabre, agent contractuel, chefs de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Cellule de coordination et d'appui aux travaux informatiques du service de gestion fiscale
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de structure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mission échanges automatiques d'informations
Délégation est donnée à M. Thomas Bernier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de mission, et à MM. Florian Exposito et Romain Perret, inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints au chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance