Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-9Rôle de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité protège et gère les milieux naturels, l'eau et la faune sauvage en France. ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie)Art. 138Nouveau prélèvement sur les jeux de loterieLa loi instaure un prélèvement sur les jeux de loterie, avec des taux différents selon le type de jeu, pour financer l'innovation. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 (Financement de la biodiversité par les jeux)Art. 115Financement de la biodiversité par les jeuxUne partie des gains des jeux de la Française des Jeux sera donnée à l'Office français de la biodiversité pour protéger la nature. ;
Vu la décision n° 2024-109 du 30 mai 2024 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio)Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radioUne société obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour sa radio pendant cinq ans, mais doit respecter des règles techniques et peut perdre cette autorisation si elle ne l'utilise pas dans les trois mois. relative à l'exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « mission nature » composé du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « mission nature » et des tirages associés des jeux « loto » et « 2nd tirage » (deuxième édition) ;
Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par La Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,
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