JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 14 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5321-2 et D. 5321-2 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

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Dotation financière ANSM – année 2025

Résumé En 2025 on donne près‑de‑143 millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité du médicament afin qu’elle puisse contrôler les médicaments et autres produits sanitaires.
Mots-clés : Financement Santé publique

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est fixé à 142,62 millions d'euros pour l'année 2025, dont 4,36 millions d'euros à destination du financement des comités de protection des personnes.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier