Arrêté du 14 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Conservation des dispositions antérieures

Résumé. Les règles déjà existantes restent les mêmes.

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance