Arrêté du 14 avril 2025

Article 2

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Article 2

Lorsque l'article 99 (Modifications fiscales pour soutenir les zones rurales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er (Modification des annexes pour les zones France ruralités revitalisation) du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Effet d'entrée en vigueur des classifications communales

Résumé. Le classement des communes pour la zone France ruralités revitalisation devient effectif le 1 juillet 2024.

Lorsque l'article 99 (Modifications fiscales pour soutenir les zones rurales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er (Modification des annexes pour les zones France ruralités revitalisation) du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance