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Annexe

JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies A ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 juin 2024 – mise à jour des annexes

Résumé On change l’arrêté pour ajouter les villes qui reçoivent un soutien spécial dans la zone France ruralités revitalisation.
Mots-clés : Arrêtés Ruralité Commune Zones rurales

L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 juin 2024 > > Art. 1 > >

2° L'annexe est ainsi modifiée :

a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté ;

b) Son intitulé est ainsi rédigé : « Annexe I » ;

3° Il est complété par une annexe II correspondant à la liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation.

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'entrée en vigueur des classifications communales

Résumé Le classement des communes pour la zone France ruralités revitalisation devient effectif le 1 juillet 2024.
Mots-clés : réglementation communes zone rurale

Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtés de mars 2017 et d’octobre 2020

Résumé Cette décision supprime les règles prévues dans deux arrêtés précédents.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 16 octobre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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12 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 14 avril 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Françoise Gatel