Arrêté du 14 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de la ville apporte au comité les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Moyens alloués au comité par le ministre

Résumé. Le ministre donne au comité les personnes et l'argent nécessaires pour qu'il puisse faire son travail.

Le ministre chargé de la ville apporte au comité les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance