Arrêté du 14 avril 2022

Article 8

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Article 8

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Charges d'exécution du directeur général des collectivités locales et du secrétaire général du ministère

Résumé. Après sa publication, cet arrêté sera appliqué par deux responsables du ministère.

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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