Arrêté du 14 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Appui du comité pour des missions historiques

Résumé. Le ministre peut demander de l'aide pour des missions historiques ou des événements.

Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance