Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appui du comité pour missions historiques ou manifestations
Résumé Le ministre de la ville peut demander au comité de l'aider pour des projets historiques ou des événements.
Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.
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