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Arrêté du 14 avril 2020

relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement temporaire des conditions du label rouge pour la viande de veau

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les règles pour obtenir le label rouge sur la viande de veau sont assouplies.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 (Modification des règles pour le label rouge de la viande d'agneau) portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Modification temporaire des critères du label rouge pour la viande de veau

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les veaux peuvent être abattus plus tard et peser plus lourd pour garder leur label rouge.

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre 3-2. Comparaison avec le produit courant :

La disposition :

Points de différence Produit label rouge Produit courant
Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours.
Le poids carcasse est compris entre 100 et 170 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses.

est remplacée par :

Points de différence Produit label rouge Produit courant
Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 212 jours.
Le poids carcasse est compris entre 100 et 190 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses.

.

- Au chapitre 3-3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure :

La disposition :

- Age à l'abattage :

Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 160 jours peuvent prétendre à la labellisation. Les veaux plus âgés sont écartés afin de garantir une certaine tendreté à la viande. Au-delà de 180 jours, les caractéristiques physico-chimiques de la viande évoluent. Le veau devient un jeune bovin, le “grain” de viande devient plus grossier, la viande risque d'être plus ferme.
est remplacée par :

- Age à l'abattage :

Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 212 jours peuvent prétendre à la labellisation.

- Au chapitre 5-10. Abattage :

La disposition :

N° Point à contrôler Valeur-cible
S18 Age d'abattage Entre 105 jours minimum et 160 jours maximum.

est remplacée par :

N° Point à contrôler Valeur-cible
S18 Age d'abattage Entre 105 jours minimum et 212 jours maximum.

.

- Au chapitre 5-12. Sélection des carcasses :

La disposition :

N° Point à contrôler Valeur-cible
S21 Poids des Carcasses De 100 kg minimum à 170 kg maximum.

est remplacée par :

N° Point à contrôler Valeur-cible
S21 Poids des Carcasses De 100 kg minimum à 190 kg maximum

.

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Modification temporaire des critères du label rouge pour la viande de veau

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2020 modifie temporairement les conditions de production du label rouge pour la viande de veau en raison des mesures contre le covid-19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Arrêté du 14 avril 2020
Article 1
Article 2