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Arrêté du 14 avril 2017

Article 4

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018

I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :

  • le SIRET de l'acheteur ;
  • l'adresse URL du profil d'acheteur ;
  • l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
  • les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 7

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :

  • le SIRET de l'acheteur ;
  • l'adresse URL du profil d'acheteur ;
  • l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
  • les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.