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Arrêté du 14 avril 2017

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Article 4

I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :

  • le SIRET de l'acheteur ;
  • l'adresse URL du profil d'acheteur ;

- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé (Disponibilité des données essentielles pour la commande publique) ;
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :

  • le SIRET de l'acheteur ;
  • l'adresse URL du profil d'acheteur ;

- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé (Disponibilité des données essentielles pour la commande publique) ;
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance