En vigueur depuis le 30 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données étudiantes
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.