Arrêté du 14 avril 2015

Article 5

Créé le 30 avril 2015

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015