Arrêté du 14 avril 2015

Article 5

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Article 5

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données étudiantes

Résumé. Un traitement de données pour les aides étudiantes ne permet pas aux étudiants de s'opposer à son utilisation.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance