ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article précédent

Article 23

Section parente

Titre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Article suivant

Article 24

Créé le 18 avril 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015