ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

I. - Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national (Indemnités de transport pour la journée défense et citoyenneté) :

ORGANISME MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du plafond
de l'encaissement
(en euros)
RÉGIE DE RATTACHEMENT ORDONNATEUR
de rattachement
Centre du service national de Guadeloupe 11 200 10 000 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles

II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.

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Indemnité de déplacement pour la journée défense et citoyenneté

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour rembourser les frais de déplacement des jeunes appelés pour la journée défense et citoyenneté.

I. - Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national (Indemnités de transport pour la journée défense et citoyenneté) :

ORGANISME MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du plafond
de l'encaissement
(en euros)
RÉGIE DE RATTACHEMENT ORDONNATEUR
de rattachement
Centre du service national de Guadeloupe 11 200 10 000 Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles

II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.

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