JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 2

Article 2

I. - Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national :

| ORGANISME |MONTANT
de l'avance
(en euros)|MONTANT
du plafond
de l'encaissement
(en euros)| RÉGIE DE RATTACHEMENT | ORDONNATEUR
de rattachement | |----------------------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Centre du service national de Guadeloupe| 11 200 | 10 000 |Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles|Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles|

II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.


Historique des versions

Version 1

I. - Une sous-régie d'avances est instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de la direction du service national, pour le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R. 112-12 du code du service national :

ORGANISME

MONTANT

de l'avance

(en euros)

MONTANT

du plafond

de l'encaissement

(en euros)

RÉGIE DE RATTACHEMENT

ORDONNATEUR

de rattachement

Centre du service national de Guadeloupe

11 200

10 000

Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat des forces armées aux Antilles

Le directeur du commissariat des forces armées aux Antilles

II.- Le sous-régisseur approvisionne la caisse de sa sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.