JORF n°0100 du 29 avril 2014

Arrêté du 14 avril 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 5 > >

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Article 3

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2014.

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la comptabilité,

D. Talpain

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des affaires européennes,

S. Gaudin