Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Arrêté du 14 avril 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin