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Arrêté du 14 avril 2011

pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs en matière fiscale

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays non coopératifs en matière fiscale pour l'année 2010, en ajoutant ou retirant des États selon leur conformité aux règles de transparence et d'échange d'informations.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 mars 2011 ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale),

Arrêtent :

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Modification de la liste d'États et territoires pour l'article fiscal

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du code général des impôts est mise à jour pour l'année 2010, avec des ajouts et suppressions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Arrêté du 14 avril 2011
Article 1
Article 2