Arrêté du 14 avril 2011

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Sanctions pour les infractions aux quotas de pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur les quotas de pêche seront punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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cite  code rural

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