Arrêté du 14 avril 2011

Article 6

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Article 6

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Notification des modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Source : Légifrance