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Arrêté du 14 avril 2011

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Article 4

Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.

Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14851.do.

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.

Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.

Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 5 juin 2016

Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.

Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14851.do.

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.

Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.

Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 1 : Modification des modalités de demande de licence thon blanc

En résumé. La procédure de demande de licence thon blanc a été simplifiée et modernisée, avec la suppression des mentions aux organisations de producteurs et l'ajout d'une référence à un formulaire en ligne.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au samedi 1 août 2015

Modifié parArrêté du 9 décembre 2011art. 1 : Avance de la date limite pour les demandes de licence thon blanc

En résumé. La date limite de dépôt des demandes de licence thon blanc est avancée du 15 mai au 15 mars, et les organisations de producteurs doivent désormais notifier la liste des licences délivrées avant le 1er avril.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance