Arrêté du 14 avril 2011

Article 4

Abrogé5 juin 2016

Créé le 22 avril 2011 · En vigueur du 2 août 2015 au 4 juin 2016

Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.

Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14851.do.

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.

Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.

Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016

Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 11

En vigueur du dimanche 2 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 1

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Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment…

Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargédes pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa\_14851.do.

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.

Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence ⏺.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au samedi 1 août 2015

Modifié parArrêté du 9 décembre 2011art. 1

Dépôt des demandes.…

Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment…

Le formulaire de demande est établi par la direction des…

Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année.

Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation…

Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année.

Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au vendredi 23 décembre 2011

Dépôt des demandes.
Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année.
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.