Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande de licence thon blanc
Résumé. Les demandes de licence thon blanc doivent maintenant être déposées via des imprimés disponibles en ligne et être complètes pour être acceptées.
A modifié les dispositions suivantes :