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Arrêté du 14 avril 2010

modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

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Nouvelles règles pour les nominations dans la mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2010 précise les nouvelles règles pour les nominations dans les organismes de mutualité sociale agricole, avec des délais et des responsabilités spécifiques.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) à R. 123-47-3 (Conditions pour devenir directeur à la Caisse centrale) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrête :

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Modification des destinataires des décisions de nomination

Résumé. Les décisions de nomination dans les organismes de mutualité sociale agricole sont désormais communiquées au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Délai de dépôt des dossiers pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Les dossiers doivent être envoyés avant le 15 octobre 2010 à une sous-direction du ministère de l'agriculture.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14, les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre 2010.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant le ministère de l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Arrêté du 14 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3