Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2001 > > Art. 2, Art. 14, Art. 15, Art. 18 > >
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4 modifiés
JORF n°0108 du 11 mai 2010
Arrêté du 14 avril 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 123-45 à R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14, les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre 2010.
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Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière