Arrêté du 14 avril 2010

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14, les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre 2010.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Délai de dépôt des dossiers pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Les dossiers doivent être envoyés avant le 15 octobre 2010 à une sous-direction du ministère de l'agriculture.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14, les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance