En vigueur depuis le 24 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.