Arrêté du 14 avril 2010

Article 2

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Article 2

En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2009 ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Calcul du quota laitier des producteurs

Résumé. Le quota de lait d'un producteur pour la période 2010-2011 est calculé en fonction de son quota précédent, ajusté par divers facteurs comme les transferts ou les mises en réserve.

En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2009 ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance