JORF n°0094 du 22 avril 2010

Arrêté du 14 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie en région Nord-Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).