JORF n°0094 du 22 avril 2010

Article 2

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


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L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.