Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 avril 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie), le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R. 6123-128 de ce code (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) est fixé à :
a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R. 6123-128 ;
b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R. 6123-128. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ;
c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R. 6123-128.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2023

Créé le 17 avril 2009 · Abrogé le 1 juin 2023

Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique (Conditions pour l'autorisation d'activités cardiaques sous imagerie), le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R. 6123-128 de ce code (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) est fixé à :
a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R. 6123-128 ;
b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R. 6123-128. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ;
c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R. 6123-128.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2009 au mercredi 31 mai 2023

Source : Légifrance