Arrêté du 14 avril 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Annulation d'un arrêté sur les signalements d'infractions

Résumé. Un ancien arrêté sur les autorités qui peuvent signaler des infractions ou donner leur avis avant des poursuites pénales est annulé.

L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance