En vigueur depuis le 23 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les signalements d'infractions
L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.