Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par les arrêtés du 15 février 2000, du 26 décembre 2001, du 13 décembre 2002 et du 30 décembre 2003, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-30. »
1 version
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret