ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC: REMBOURSEMENT DE FRAIS DE COPIE EFFECTUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LA REPRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF.LE PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTES A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE.