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Arrêté du 14 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature de certains articles inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE VII

Orthoprothèses

Section IV

Réparations

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Réparations des prothèses du membre inférieur

Ajouter, après le texte de l'arrêté du 8 novembre 1991 (Journal officiel du 15 novembre 1991), le texte suivant:
<< Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bi-annuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à 400 F H.T., 422 F T.T.C. >>

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Art. 2. - La nomenclature de certains articles au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE VII

Orthoprothèses

Section 4

Réparations

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B. - Réparations des prothèses du membre inférieur

Réparations applicables au niveau de la jambe R I 06.
Prothèses endosquelettiques.
Remettre en état.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 05/05/94 Page 6543 a 6544
......................................................

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Art. 3. - La nomenclature de certains articles inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE VII

Orthoprothèses

Section 4

Réparations

1 version

B. - Réparations des prothèses du membre inférieur

Réparations applicables au niveau de la jambe R I 06.
Prothèses endosquelettiques.
Echange standard.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 05/05/94 Page 6543 a 6544
......................................................

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LA NOMENCLATURE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU TITRE II (ORGHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),SECTION IV (REPARATION; B: REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR).

MODIFIE L'ARRETE DU 08-11-1991.

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY

Arrêté du 14 avril 1994