Arrêté du 14 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 30-0 D ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences d'efficacité énergétique pour les pompes à chaleur

Résumé. La loi exige désormais une efficacité énergétique de 250 % pour les pompes à chaleur air/air de plus de 12 kW, sauf si elles sont installées en toiture.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance