En vigueur depuis le 22 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles au contrat public depuis le 01/11/25
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique (Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence) dont la signature intervient à compter du 1er novembre 2025.