Créé le 22 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles au contrat public depuis le 01/11/25
Résumé. Ce décret indique qu’à partir du 1er novembre 2025, il s’applique aux contrats dont l’avis de concession est publié ou qui sont conclus selon l’article R.3121‑6.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1er novembre 2025.