Arrêté du 14 août 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes), les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :

Type d'activité Assiette Taux plafond
Distribution de carburant
(hors électricité)
Volume vendu (en m3) 40 € / m3 x in
Distribution d'énergie électrique Quantité vendue (en kWh) 0,01 € / kWh x in
Autres activités Chiffre d'affaires (en € HT) 9 %

avec :
in = ILCn/ILC0 ;
ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Plafond des frais pour installations annexes en autostrade

Résumé. L’arrêté fixe le plafond des frais que doit verser chaque exploitant d’installations annexes sur une autoroute en fonction de son activité (carburant, électricité ou autre).

Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes), les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :

Type d'activité Assiette Taux plafond
Distribution de carburant
(hors électricité)
Volume vendu (en m3) 40 € / m3 x in
Distribution d'énergie électrique Quantité vendue (en kWh) 0,01 € / kWh x in
Autres activités Chiffre d'affaires (en € HT) 9 %

avec :
in = ILCn/ILC0 ;
ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

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