JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 14 août 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des frais pour installations annexes en autostrade

Résumé L’arrêté fixe le plafond des frais que doit verser chaque exploitant d’installations annexes sur une autoroute en fonction de son activité (carburant, électricité ou autre).
Mots-clés : Voirie routière Autoroutes Redevances

Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière, les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :

| Type d'activité | Assiette | Taux plafond | |--------------------------------------------------|-------------------------------|------------------------------------| |Distribution de carburant
(hors électricité)|Volume vendu (en m3)|40 € / m3 x in| | Distribution d'énergie électrique | Quantité vendue (en kWh) | 0,01 € / kWh x in | | Autres activités | Chiffre d'affaires (en € HT) | 9 % |

avec :
in = ILCn/ILC0 ;
ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.

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Article 2

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Application des règles au contrat public depuis le 01/11/25

Résumé Ce décret indique qu’à partir du 1er novembre 2025, il s’applique aux contrats dont l’avis de concession est publié ou qui sont conclus selon l’article R.3121‑6.
Mots-clés : Concessions Contrats publics

Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1er novembre 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli