Créé le 22 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des frais pour installations annexes en autostrade
Résumé. L’arrêté fixe le plafond des frais que doit verser chaque exploitant d’installations annexes sur une autoroute en fonction de son activité (carburant, électricité ou autre).
Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière, les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :
| Type d'activité | Assiette | Taux plafond |
|---|---|---|
| Distribution de carburant (hors électricité) | Volume vendu (en m3) | 40 € / m3 x in |
| Distribution d'énergie électrique | Quantité vendue (en kWh) | 0,01 € / kWh x in |
| Autres activités | Chiffre d'affaires (en € HT) | 9 % |
avec :
in = ILCn/ILC0 ;
ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.
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