Arrêté du 14 août 2024

Article 1

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Article 1

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Restrictions pour les demandeurs d'asile) est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.

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En vigueur depuis le 25 août 2024 · Dernière version le 10 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des demandeurs d'asile assignés à résidence

Résumé. Les demandeurs d'asile assignés à résidence reçoivent un formulaire expliquant leurs droits et obligations, disponible dans plusieurs langues.

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Restrictions pour les demandeurs d'asile) est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 25 mars 2026art. 1 : Précision sur l'application de l'assignation à résidence

En résumé. La nouvelle version précise que l'assignation à résidence se fait en application du premier alinéa de l'article L. 523-1, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article sans précision.

En vigueur du dimanche 25 août 2024 au jeudi 9 avril 2026

Source : Légifrance