En vigueur depuis le 25 août 2024 · Dernière version le 10 avril 2026
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Information des demandeurs d'asile assignés à résidence
Le demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Restrictions pour les demandeurs d'asile) est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.
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