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Arrêté du 14 août 2024

fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des droits et obligations pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile assignés à résidence reçoivent un formulaire expliquant leurs droits et obligations dans plusieurs langues.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 41 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 523-3 (Information des droits et obligations des demandeurs d'asile assignés à résidence),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2024 · Dernière version le 10 avril 2026

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Information des demandeurs d'asile assignés à résidence

Résumé. Les demandeurs d'asile assignés à résidence reçoivent un formulaire expliquant leurs droits et obligations, disponible dans plusieurs langues.

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Restrictions pour les demandeurs d'asile) est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 25 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Arrêté du 14 août 2024
Article 1
Article 2
Annexes