Arrêté du 14 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2021

Art. 2

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Modification stylistique des données sociales

Résumé. Les données sociales sont mises à jour chaque année pour inclure toute l'année et sont envoyées pour créer un rapport national.

A modifié les dispositions suivantes :

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