Arrêté du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.
Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2023

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Mise à jour annuelle des données de la base de données sociales

Résumé. Les données sociales sont mises à jour chaque année pour inclure toute l'année et sont envoyées pour créer un rapport national.

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.
Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Modifié parArrêté du 14 août 2023art. 2 : Modification stylistique des données sociales

En résumé. Le changement est purement stylistique, remplaçant 'cette année' par 'l'année' sans modifier le sens ou l'impact pratique de l'article.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2022 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance