Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale
Résumé On change une référence légale dans un arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
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