Arrêté du 14 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2021

Art. 1

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Changement de la référence légale pour les collectivités et établissements publics

Résumé. La référence légale pour les collectivités et établissements publics dans la base de données sociales change.

A modifié les dispositions suivantes :

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