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Annexe

JORF n°0204 du 21 août 2020

Arrêté du 14 août 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 et 15,

Arrêtent :

Article 1

Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables :

- d'Alsace ;
- d'Aquitaine ;
- d'Auvergne ;
- de Champagne ;
- de Lille Nord-Pas-de-Calais ;
- de Limoges ;
- de Lorraine ;
- de Montpellier ;
- d'Orléans ;
- des Pays de Loire ;
- de Picardie-Ardennes ;
- de Poitou-Charentes Vendée ;
- de Rhône-Alpes ;
- de Toulouse Midi-Pyrénées,

sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils.

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Article 2

De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er. Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.
Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 2 avril 2012

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8 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 2 octobre 1987

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6 abrogés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 2 octobre 1987

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6 abrogés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 2 octobre 1987

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6 abrogés

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 19 février 2016

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5 abrogés

Article 8

Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,

C. Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti