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Arrêté du 14 août 2020

portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des conseils régionaux des experts-comptables

Résumé. L'arrêté dissout certains conseils régionaux des experts-comptables et en crée de nouveaux lors du prochain renouvellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 26 (Exonération fiscale pour les transferts entre conseils régionaux d'experts-comptables) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 (Réorganisation des conseils régionaux des experts-comptables) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 (Composition des conseils régionaux) et 15 (Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Dissolution de conseils régionaux d'experts-comptables

Résumé. Certains conseils régionaux des experts-comptables sont dissous après le prochain renouvellement de leurs membres.

Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables :

  • d'Alsace ;
  • d'Aquitaine ;
  • d'Auvergne ;
  • de Champagne ;
  • de Lille Nord-Pas-de-Calais ;
  • de Limoges ;
  • de Lorraine ;
  • de Montpellier ;
  • d'Orléans ;
  • des Pays de Loire ;
  • de Picardie-Ardennes ;
  • de Poitou-Charentes Vendée ;
  • de Rhône-Alpes ;

- de Toulouse Midi-Pyrénées,

sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils.

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Remplacement des conseils régionaux des experts-comptables

Résumé. Les nouveaux conseils régionaux des experts-comptables remplacent les anciens et entrent en fonction lors du prochain renouvellement.

De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er (Dissolution de conseils régionaux d'experts-comptables). Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.
Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Suppression des conseils régionaux des experts-comptables

Résumé. L'arrêté supprime les conseils régionaux des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le conseil régional des experts-comptables en Martinique

Résumé. L'arrêté du 14 août 2020 supprime les articles de l'arrêté du 2 octobre 1987 concernant le conseil régional des experts-comptables en Martinique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur le conseil régional des experts-comptables en Guadeloupe

Résumé. L'arrêté du 14 août 2020 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 2 octobre 1987 concernant l'ordre des experts-comptables en Guadeloupe.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le conseil régional des experts-comptables à La Réunion

Résumé. L'arrêté du 14 août 2020 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 2 octobre 1987 concernant l'ordre des experts-comptables à La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les experts-comptables à Mayotte

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant l'organisation des experts-comptables à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques et les commissaires du Gouvernement sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conseils régionaux et départementaux des experts-comptables

Résumé. L'arrêté liste les conseils régionaux et départementaux des experts-comptables et leurs zones d'action.

Fait le 14 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,

C. Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Arrêté du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe