Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 26 (Exonération fiscale pour les transferts entre conseils régionaux d'experts-comptables)Art. 26Exonération fiscale pour les transferts entre conseils régionaux d'experts-comptablesLes transferts de biens entre conseils régionaux d'experts-comptables ne sont pas soumis à des taxes ou impôts, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 (Réorganisation des conseils régionaux des experts-comptables)Art. 33Réorganisation des conseils régionaux des experts-comptablesLa loi réorganise les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables en les adaptant aux nouvelles régions, simplifie leurs règles de fonctionnement et modifie certaines dispositions de l'ordonnance de 1945. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 (Composition des conseils régionaux)Art. 14Composition des conseils régionauxLe nombre de membres des conseils régionaux dépend du nombre d'inscrits dans la circonscription. et 15 (Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiques)Art. 15Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiquesSi les limites d'une région changent, son conseil est dissous et de nouvelles élections sont organisées.,
Arrêtent :