La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant que l'une des unités éducatives composant l'établissement de placement éducatif de l'Oise, à savoir l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais a été transférée dans de nouveaux locaux dans la perspective de travaux de mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement depuis le 7 septembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018 ;

Considérant que les locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais sont inadaptés à l'exercice des missions de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais ;

Sur proposition du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 17 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet