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ARRÊTÉ du 14 août 2015

portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de rattachement pour le ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 14 août 2015 change l'autorité responsable du ministère de l'Éducation nationale et entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

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Modification de l'autorité de rattachement du ministre chargé de l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté du 14 août 2015 modifie l'autorité de rattachement pour le ministre chargé de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Art. null

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 14 août 2015 est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

L'adjoint à la sous-directrice,

L. Nouchi

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. De Saussure

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 14 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3