Arrêté du 14 août 2014

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article premier est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, accompagné d'un dossier technique décrivant le dispositif mis en place.
Ces traitements sont mis en œuvre à l'intérieur des locaux et établissements relevant du ministère de l'intérieur après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Mise en place de la vidéoprotection dans les locaux du ministère de l'intérieur

Résumé. Avant d'utiliser des systèmes de vidéoprotection dans les locaux du ministère de l'intérieur, il faut prévenir la CNIL et informer les personnes filmées.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article premier est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, accompagné d'un dossier technique décrivant le dispositif mis en place.
Ces traitements sont mis en œuvre à l'intérieur des locaux et établissements relevant du ministère de l'intérieur après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance